Cher(e)s Camarade(s),
A partir du 1er janvier 2024, les règles belges en matière de vacances seront alignées sur le droit européen.
En clair, un travailleur qui tombe malade durant ses vacances pourra convertir ses jours de vacances restants en jours de maladies. Il ne perdra plus ses vacances et pourra les prendre plus tard (au plus tard dans les 24 mois qui suivent l'exercice de vacances).
Vous trouverez en annexe la Loi du 17 juillet 2023 qui fixe les modalités pour un travailleur qui souhaite conserver ses vacances annuelles après une période de maladie et l'arrêté royal du 8 février 2023 qui modifiait certaines règles concernant la prise de vacances annuelles pour se conformer à la jurisprudence européenne.
Les définitions de l'exercice de vacances et de l'année de vacances ne sont pas modifiées.
Quid si un travailleur tombe malade actuellement durant ses vacances ?
Jusqu'au 31 décembre 2023, la réglementation actuelle continue à s'appliquer.
- si le travailleur tombe malade pendant ses vacances : son contrat de travail reste suspendu. La législation prévoit que la première suspension prime. Dans ce cas-ci, ce sont les vacances qui priment donc sur l'incapacité de travail. Ce qui veut dire que le travailleur ne pourra pas reporter ses jours de vacances et les perdra.
- si le travailleur tombe malade avant ses vacances : la même règle s'applique que ci-dessus. Dans ce cas-ci, c'est l'incapacité de travail qui prime sur les vacances annuelles. Le travailleur sera donc considéré en incapacité de travail et pourra reporter ses jours de vacances
Pour rappel, actuellement et jusqu'au 31 décembre 2023, les jours de vacances non pris ne peuvent pas être reportés à une année de vacances ultérieure. Les jours de vacances non pris au 31 décembre 2023 seront perdus.
Si le travailleur est employé, l'employeur devra lui payer les jours non pris au plus tard pour le 31 décembre de l'année de vacances. Si le travailleur est un ouvrier, il percevra son pécule de vacances via sa caisse de vacances.
Quid si un travailleur tombe malade durant ses vacances à partir du 1er janvier 2024 ?
A partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe malade durant ses jours de vacances pourra les reporter à un autre moment.
D'autres suspensions sont également visées (voir ci-après).
Le travailleur pourra prendre ces jours de vacances reportés jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances.
Exemple :
Anne a encore 5 jours de vacances au 1er décembre 2024. Elle tombe malade du 2 décembre au 31 décembre 2024. Elle pourra prendre ces 5 jours de vacances jusqu'au 31 décembre 2026.
Quelles sont les obligations du travailleur qui tombe malade durant ses vacances et qui souhaitent les reporter ?
Premièrement, il doit immédiatement communiquer à son employeur l'adresse du lieu où il séjourne s'il ne se trouve pas chez lui (par exemple en vacances à l'étranger).
Deuxièmement, il doit remettre à son employeur un certificat médical dans les deux jours ouvrables (sauf si un autre délai est fixé dans le règlement de travail ou une CCT) et ce même si le règlement de travail ou une CCT ne le prévoit pas.
En cas de force majeure (hospitalisation), le certificat médical devra parvenir à l'employeur dans un délai raisonnable.
Le certificat médical doit mentionner l'incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut se rendre ou non à autre endroit.
Il y aura un modèle de certificat médical mais il n'est pas encore disponible.
Si le travailleur souhaite prendre ses vacances directement après sa période de maladie, il doit en avertir son employeur qui doit donner son accord.
A cet effet, le règlement de travail doit être modifié sans suivre la procédure normale de modification du règlement de travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur devra renseigner ces jours comme des jours de maladie et sera tenu de verser au travailleur son salaire garanti.
Attention, un travailleur peut perdre son salaire garanti s'il fournit son certificat médical en retard ou s'il ne communique pas l'adresse où il se trouve.
L'employeur a toujours la possibilité de faire appel au médecin contrôle.
Quand les jours de vacances non utilisés, pourront-ils être pris jusqu'à deux ans plus tard ?
Ces nouvelles dispositions prévoyant le report ne s'appliqueront pas uniquement en cas de maladie. D'autres suspensions du contrat de travail permettront de reporter les vacances annuelles à savoir :
- accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues
- accidents ou maladies d'origine privée
- repos de maternité
- congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail (=congé de maternité converti)
- congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- le congé d'adoption
- le congé pour soins d'accueil (article 30 quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
- le congé parental (article 30 sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
Toutes ces causes de suspension permettront de reporter les jours de vacances non pris au plus tard jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances.
Une exception concerne les jours d'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité. Pour ce type de congé, la travailleuse devra prendre ses congés avant le 31 décembre de l'année de vacances. Mais si la travailleuse fournit un certificat médical attestant que des raisons de santé l'empêchent de prendre ses vacances, elle pourra tout de même les reporter et les prendre dans un délai de 24 mois.
Un travailleur pourra-t-il prendre les jours non utilisés auprès d'un nouvel employeur ?
Oui. Les jours de vacances non utilisés et qui sont reportés doivent de toute façon être mentionnés sur l'attestation de vacances.
Comment les jours de vacances reportés seront-ils payés ?
En ce qui concerne les ouvriers, ils recevront leur pécule de vacances via la caisse de vacances durant l'année de vacances. Les congés reportés sont donc payés anticipativement et non lorsque l'ouvrier les prendra.
En ce qui concerne les employés, l'employeur devra payer ces jours au mois de décembre de l'année de vacances s'il s'avère que des jours de vacances doivent encore être reportés au 31 décembre. L'employé recevra son pécule de vacances à l'avance et pas quand il prendra ses jours de congé reportés.
Quand cette réglementation s'appliquera-t-elle ?
Elle s'appliquera pour les congés pris à partir de l'année de vacances 2024 sur la base des prestations de l'exercice de vacances 2023.
Soulignons toutefois qu'en pratique, en cas de maladie longue, le travailleur n'aura pas de jours de mutuelle retirés en fin d'année comme c'est le cas actuellement. Il s'agit donc d'un coût en plus pour la sécurité sociale. Par conséquent, il s'agit d'un bon système individuel mais pas neutre pour la sécurité sociale.
Bien fraternellement,