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Vos droits sectoriels - CP 313 | Pharmacies et Officines de tarification

04/01/2024 | FR / NL
Qu’est-ce qu’une commission paritaire ?
Contrat de travail
Rémunération
Durée du travail
Vacances annuelles
Jours fériés
Petits chômages
Maladie ou accident
Crédit-temps et congés thématiques
Travail à temps partiel
RCC : régime de chômage avec complément d’entreprise
Outplacement
Indexation
Frais de déplacement
Droit à la formation

En Belgique, le marché de l’emploi est divisé en « secteurs » : la chimie, le métal, les banques, les grands magasins, les pharmacies… Cette répartition est faite sur la base des activités de l’entreprise. Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des secteurs, chaque secteur dispose de son propre organe de concertation, appelé la « commission paritaire ».

Une commission paritaire est un organe de concertation au sein duquel les représentants des employeurs et les syndicats fixent, après négociation, les conditions salariales minimales ainsi que les conditions de travail dans des textes légaux, appelés « conventions collectives de travail ». Celles-ci sont d’application pour tous les employés d’un secteur déterminé.

Ce sont des accords que les employeurs et les travailleurs d’un secteur déterminé doivent réaliser et respecter. Ces accords peuvent être différents d’un secteur à l’autre. Chaque secteur a son libellé et son numéro.

La CP 313 est la commission paritaire pour les pharmacies et officines de tarification. On y retrouve plus de 14.000 employés et ouvriers et plus de 3.200 employeurs à travers la Belgique pour le secteur de la CP 313.

Pour pouvoir faire respecter vos droits, il faut bien sûr d’abord les connaître ! Vous trouverez ici un résumé par thèmes des principales conventions collectives de travail (CCT) pour le secteur de la CP 313, qui viennent s’ajouter à la législation générale que vous retrouverez dans la brochure « Vos Droits en Poche ».

Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage contre rémunération à mettre son travail au service d’une autre personne et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci.

Il existe plusieurs types de contrats de travail en fonction du travail à effectuer (contrat de travail pour les ouvriers, employés, de remplacement, etc.) ou en fonction de la durée (contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, travail bien défini). Vous retrouverez les règles générales en matière de contrat de travail dans la brochure « Vos Droits en Poche ».

La CP 313 ne prévoit pas de régime spécifique en matière de contrats de travail. N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué SETCa ou votre section régionale pour en savoir plus

Votre salaire est déterminé par votre fonction et par les barèmes de votre secteur. Il est cependant possible qu’une entreprise applique des barèmes propres. Ces barèmes d’entreprise doivent être supérieurs aux barèmes sectoriels.

Le secteur des pharmacies et officines de tarification a réparti le personnel non pharmacien en 4 catégories et le personnel pharmacien en 2 catégories (gérant ou adjoint). Il ne s’agit pas d’une classification de fonctions analytique.

Les barèmes sectoriels sont basés sur l’expérience acquise. Pour le personnel travaillant dans les Offices de Tarification et pour le personnel travaillant dans les pharmacies ouvertes au public autres que les assistants pharmaceutico-techniques, par expérience on entend l’exercice de l’activité professionnelle dans une entreprise de la CP 313, ou dans la même fonction ou une fonction comparable d’un autre secteur, ou également dans une fonction non comparable dans une entreprise hors de la CP 313.

Dans l’attribution des années d’expérience, on ne fait pas la distinction entre le travail à temps plein ou travail à temps partiel. On ne fait pas la distinction entre l’expérience prouvée en tant que travailleur, en tant qu’indépendant ou en tant que fonctionnaire statutaire.

Des primes sectorielles ont été négociées lors des derniers accords sectoriels (au prorata pour les temps partiels) :

  • depuis 2016: prime annuelle brute récurrente de 250€ (non indexée);
  • depuis 2018: prime annuelle brute récurrente de 352€ (non indexée) ;
  • depuis 2020: prime annuelle brute récurrente de 210€ (indexée à partir de 2021).
  • en 2021 : une prime corona unique de 100€ et une prime conditionnelle de 100€ 
  • depuis 2022 : Les barèmes et les salaires effectifs ont été majorés de 0,4%.
  • en 2023 : une prime pouvoir d’achat unique en fonction des bénéfices de l’entreprise

Dans la CP 313, La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures.

L’occupation du travailleur après 20 heures n’est autorisée que lorsque l’employeur participe au service de garde pour sa région. La durée du travail de nuit presté entre 20 et 6 heures ne peut excéder 20 heures par an.

La durée du travail peut excéder de 20 heures par an la limite hebdomadaire à condition de ne pas dépasser les limites fixées par ou en vertu de la loi. L’employeur ne peut faire usage de cette faculté que pour autant que les travailleurs ou, si elle existe, la délégation syndicale de l’entreprise, en soient avisés au moins sept jours à l’avance.

Dans les pharmacies installées dans les stations balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques, les limites fixées par ou en vertu de la loi peuvent être dépassées, pendant treize semaines par année civile, en vue de faire face à un surcroît extraordinaire de travail. La limite hebdomadaire ne peut être dépassée de plus de cinq heures.

En cas d’horaire variable, le délai d’information pour la communication de l’horaire variable est maintenu à 5 jours.

Dans la CP 313, en plus des 20 jours de congé légaux, vous avez droit à 1 jour de congé payé supplémentaire si vous comptez 15 années d’ancienneté et à un deuxième jour supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté chez le même employeur sauf si des dispositions plus favorables existent dans l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2024, un troisième jour de congé d’ancienneté s’ajoute à partir de 30 ans d’ancienneté. 

Il n’existe pas de dispositions particulières pour les jours fériés au sein de votre commission paritaire.

Pour certaines circonstances d’ordre privé (des événements familiaux - décès, mariage, naissance - ou des obligations civiques ou civiles), vous avez le droit de vous absenter de votre travail tout en conservant votre salaire. C’est ce qu’on appelle les jours de « petit chômage » ou « congés de circonstances ».

Retrouvez la liste complète des jours de petit chômage dans le « Vos Droits en Poche ».

Dans la CP 313, vous avez en plus droit à un jour supplémentaire que ce qui est prévu par la loi en cas de mariage (applicable également aux cohabitants légaux et aux cohabitants de fait), c’est-à-dire 3 jours au total. En cas du décès d’un enfant de moins de 18 ans et ou du décès du conjoint, vous avez droit à 10 jours de congé.

Il n’existe pas de dispositions particulières en cas de maladie ou d’accident au sein de votre commission paritaire. Comme tous les travailleurs, vous avez bien évidemment des droits dans de telles circonstances. Pour ce faire, consultez « vos droits en poche ». N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué SETCa ou votre section régionale pour en savoir plus

« Le crédit-temps est un système permettant aux travailleurs d’interrompre ou de réduire temporairement leur carrière ».

Les derniers gouvernements ont sévèrement coupé dans la réglementation à ce sujet (conditions d’accès plus sévères voire, une restriction considérable du droit aux allocations et des conséquences sur les droits de sécurité sociale). Pour autant, les syndicats sont parvenus à prévoir encore des possibilités sur le plan interprofessionnel permettant à des travailleurs d’interrompre ou de réduire temporairement leur carrière.

En CP 313, nous sommes parvenus à préserver ces possibilités au maximum pour tous les employés.

Ainsi, le droit au crédit-temps avec motif, c’est-à-dire pour :

  • porter des soins à un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • prodiguer des soins palliatifs ;
  • veiller sur un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • veiller sur un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans.

… a été porté à 51 mois. S’il s’agit de suivre une formation, ce droit est fixé à 36 mois. La CCT du secteur prévoit le droit de prendre le crédit temps à temps plein ou à mi–temps.

Concernant les emplois d’atterrissage, c’est-à-dire le crédit-temps pour travailleurs âgés, le secteur prévoit un âge dérogatoire jusqu’au 30 juin 2025. En effet, le travailleur peut réduire ses prestations à 4/5e temps ou à mi-temps à partir de 55 ans pour autant qu’il remplissent les critères d’une longue carrière de 35 ans, d’un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit.

Le travail à temps partiel est celui qui s’effectue de façon régulière pendant une période plus courte que la durée de travail des travailleurs à temps plein.

La CP 313 ne prévoit pas de régime spécifique en matière de temps partiel.

Au cours des dernières années, les gouvernements successifs ont aussi porté des coupes sombres dans cette réglementation. Toutefois, il existe ici encore des possibilités de partir à la retraite de façon anticipée moyennant un certain nombre de conditions avant l’âge habituel du RCC (62 ans).

En effet, pour la CP 313, il sera encore possible jusqu’au 30 juin 2025 de partir en RCC à 60 ans pour les personnes comptabilisant une carrière longue de 40 ans.

L’outplacement (également appelé « aide au reclassement ») consiste à organiser pour le travailleur licencié un accompagnement spécialisé, afin de lui permettre de retrouver dans les plus brefs délais un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de démarrer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

La CP 313 ne prévoit pas de régime spécifique en matière d’outplacement.

En CP 313, le salaire est indexé de 2% le mois qui suit le dépassement de l’indice-pivot par l’indice santé lissé. La dernière indexation a eu lieu au 1er février 2024.

Pour les employés de la CP 313, le remboursement des frais de transports en commun publics s’élève à 90%, sauf si l'entreprise a conclu un contrat tiers payant 80/20. C’est-à-dire, lorsque votre entreprise a conclu un accord avec l’entreprise de transport public (SNCB, STIB, De Lijn, Waterbus) afin que 80% du prix du titre du transport soient payés par votre employeur et les 20% restants soient à charge de l’État.

Quand le travailleur utilise son propre moyen de transport, une partie des frais est également remboursée par l’employeur sur base du prix de 80% de l’abonnement train deuxième classe pour une distance égale.

Depuis le dernier accord sectoriel, l’indemnité vélo est passée à € 0,20/km (avec un maximum de 30 km/jour A/R). 

Suite au dernier accord sectoriel, des droits supplémentaires en matière de formation pendant les heures de travail sont prévus et cela en fonction du nombre de travailleur dans l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, les employés à temps plein ont droit à minimum 3 jours de formation par an.

Dans les entreprises de 10-20 travailleurs, les employés à temps plein ont droit à minimum :

  • 3 jours en 2024 & 2025 dont un jour de formation individuelle;
  • 4 jours en 2026 & 2027 dont un jour de formation individuelle;
  • 5 jours par an à partir de 2028 dont un jour de formation individuelle.

Dans les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus, les employés à temps plein ont droit à minimum 5 jours de formation par an.

  • Les employeurs qui refusent les journées de formation sont tenus d'accorder, en compensation, des absences rémunérées.
  • Pour les travailleurs à temps partiel équivalent à au moins 50 % du temps de travail à temps plein, les jours de formation sont réduits à la moitié des jours de formation par an.